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Channel: agents assermentés – Actoba.com
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Décret n° 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les...

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Statut des agents assermentés par le CSA

Le statut juridique des agents assermentés par le CSA Les agents assermentés par le CSA sont, au sens de l'article 28 du Code de procédure pénale, des fonctionnaires et agents des administrations et...

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Pouvoirs des agents de la SACEM

La régularité des procès-verbaux de constat établis par les agents assermentés par la SACEM est difficilement contestable dès lors qu’il est justifié par la SACEM de l’agrément de ses agents par la...

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PV de contrefaçon des agents assermentés : quelle valeur juridique ?

L’article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de la matérialité de toute infraction aux...

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